[nettime-fr] Fichier ELOI : malgré quelques reculs, l'administration de l'expulsion s'industrialise

[Aris <aris@samizdat.net>]

Le fichier ELOI vient d'être officialisé par un décret du 26 décembre 
2007, après que sa création par arrêté du 30 juillet 2006 avait été 
annulée par le Conseil d'État à la suite d'un recours formé par les 
associations signataires.

Alors que l'annulation était uniquement motivée par des questions de 
procédure, la nouvelle version du fichier ELOI comprend quelques 
avancées. Les associations obtiennent ainsi gain de cause en faisant 
reculer le gouvernement sur certains points. Ainsi, les visiteurs en 
centres de rétention ne sont plus fichés. De plus, l'identité des 
hébergeants des étrangers assignés à résidence n'est plus conservée que 
pendant trois mois au lieu de trois ans : le progrès est important, bien 
que cette conservation demeure injustifiée après la fin de l'assignation 
à résidence.

Mais concernant les étrangers eux-mêmes, le fichier ELOI demeure tout 
aussi inacceptable. La réduction à trois mois de la durée de 
conservation de certaines données n'est qu'un leurre, tant les données 
concernées sont limitées. Plus grave, les enfants de ces étrangers 
demeurent fichés, pendant trois ans. Non seulement ces données sont non 
pertinentes pour la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement de l'un 
de leur parent, mais de plus cela aboutit à ficher des enfants qui ne 
peuvent pas faire l'objet de mesures d'éloignement forcé. Ils sont ainsi 
désignés à l'attention de l'administration et de la police, ce qui peut 
compromettre leurs chances d'obtenir ultérieurement un titre de séjour, 
sans compter les liens possibles avec d'autres fichiers de type 
base-élève. De plus, le fichier ELOI comprend toujours des données sur 
la « nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre 
public », qui témoigne d'une association, consciente ou non, entre 
immigration et délinquance dans l'esprit des gouvernants.

Le décret comprend par ailleurs des nouveautés inquiétantes.

D'abord, il ajoute une nouvelle finalité au fichier ELOI, celle de 
l'établissement de statistiques relatives aux mesures d'éloignement et à 
leur exécution. Ces statistiques ne sont nullement encadrées dans le 
décret, ce qui autorise des requêtes à partir d'éléments directement ou 
indirectement nominatifs, comme le note d'ailleurs la CNIL dans son avis 
du 24 mai 2007 sur le projet de décret. De plus, l'affichage d'une telle 
finalité n'est en rien anodine dans le contexte actuel où il s'agit 
surtout d'atteindre des objectifs chiffrés.

Ensuite, les données relatives à l'étranger sont complétées par une 
quantité impressionnante de données administratives et judiciaires, 
relatives à la procédure d'éloignement, aux procédures juridictionnelles 
éventuellement mises en oeuvre dans ce cadre, à la détention de 
l'étranger, lorsqu'il est éloigné alors qu'il est en prison. La plupart 
de ces données seront conservées pendant trois ans, d'autres pendant 
trois mois.

L'objection qu'il n'y aura pas d'interconnexion avec d'autres fichiers 
ne tient pas. Un décret est facilement modifiable, et l'histoire de ces 
dernières années a montré combien sont systématiques les extensions de 
finalités. De plus, la durée de conservation de la plupart des données 
pendant trois ans est édifiante à cet égard. En outre, on sait bien que 
ces données serviront tôt ou tard à des échanges au niveau européen dans 
le cadre de l'espace Schengen. Enfin, l'adjonction du numéro AGDREF (qui 
est aux étrangers en France ce que le NIR est aux ressortissants 
français : un numéro national d'identification, unique et immuable, bien 
que non signifiant) à la liste des données relatives à l'étranger dans 
le fichier ELOI vient confirmer la signification réelle de ce fichier : 
l'administration de l'expulsion des étrangers s'organise et se 
rationalise de manière de plus en plus précise. En un mot, elle 
s'industrialise.

Cimade, Gisti, Iris et LDH
3 janvier 2008

Pour plus de détails, voir :
- Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 de création du projet ELOI
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ? numjo=IMID0759221D

- L'avis rendu le 24 mai 2007 par la CNIL sur le projet de décret
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ? numjo=CNIX0703389X

- Le dossier d'IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les
documents relatifs à l'historique du fichier ELOI :
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.html


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